Vente d’un bien loué : étapes et conseils pratiques
Un propriétaire peut vendre un logement occupé sans attendre la fin du bail, mais le locataire conserve ses droits jusqu’à l’échéance du contrat. La vente ne donne pas systématiquement lieu à un congé pour vente. Dans certains cas, la priorité d’achat ne revient pas au locataire, contrairement à une idée répandue.
La législation encadre strictement chaque étape de la transaction, …
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