Maison à vendre cause divorce urgent 34 occupée par un ex-conjoint : que dit la loi ?
Lorsqu’un divorce est prononcé ou en cours dans le Hérault, la vente du bien immobilier commun peut se heurter à un obstacle concret : l’un des ex-conjoints occupe encore le logement et refuse de partir ou de vendre. Le droit …
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