Arrêt de mise en péril : définition et explications juridiques

Un propriétaire averti reste responsable devant la loi lorsqu’un immeuble présente un danger grave pour la sécurité des occupants ou des passants, même en l’absence de plainte préalable. L’administration municipale détient le pouvoir d’imposer des mesures immédiates, sans délai de …

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