Changement de destination : qui prend la décision ?

Une autorisation de changer l’usage d’un local ne s’arrache pas à la faveur d’un coup de tête, ni sur la simple poignée de main entre propriétaires. En France, le Code de l’urbanisme trace la frontière entre la destination d’un bâtiment et les démarches qui encadrent sa transformation. Quelle que soit la situation, c’est l’administration qui tient la plume : sans …

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