Comment prouver un recel successoral Belgique ?

droit successoral est soumis au délai de prescription de la loi ordinaire, sous réserve de quelques délais de prescription spéciaux. La common law fixe un délai de prescription de cinq ans en matière civile Le (auparavant trente ans).

En vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières sont prescrites cinq ans à compter du jour …

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