Comment savoir si une plainte est classée sans suite ?
Lorsqu’une infraction est constatée par les services de la police ; celle-ci fait l’objet d’un dossier au Parquet. Celui-ci est classé sous un numéro de notice et communiqué à la personne concernée. Elle doit donc se rendre dans une instance judiciaire pour la suite. Découvrez ici comment savoir si une plainte est classée sans suite.
Le dossier est soumis, puis
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