Contrôle de l’urbanisme : fonctionnement, démarches et procédure à suivre
Une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme peut entraîner l’arrêt immédiat du chantier sur décision de la mairie ou d’un juge. Même en présence d’un permis, une conformité imparfaite expose à des sanctions administratives et pénales. La loi prévoit cependant des délais stricts pour contrôler et contester une infraction, rendant toute procédure impossible passé ce terme.
L’instruction des contrôles repose sur …
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