Contrôle de l’urbanisme : tout savoir sur cette procédure administrative

Un permis de construire obtenu ne garantit pas la conformité des travaux réalisés. L’administration dispose du droit de vérifier et de sanctionner a posteriori, même plusieurs années après l’achèvement d’un chantier. Certaines infractions, parfois ignorées des propriétaires, peuvent entraîner la démolition d’une construction ou de lourdes amendes.

Les règles applicables diffèrent selon la nature du projet et la localisation du …

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