Convention fiscale France Canada : clauses, impôts, avantages !

Un résident fiscal français percevant des dividendes d’une société canadienne fait face à un taux de retenue à la source de 15 %, loin de la retenue standard de 25 % appliquée en l’absence d’accord. Les pensions privées, soumises à 15 % aussi, échappent à une double imposition grâce à une procédure de crédit d’impôt. Les travailleurs détachés au Canada …

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