Est-il obligatoire de faire un acte de naissance ?

Lorsque naît un enfant, la loi impose aux parents de faire la déclaration sous peine de sanctions judiciaires. Logiquement cette dernière aboutit à l’établissement de l’extrait de naissance. Il est donc obligé de faire un acte de naissance. Découvrez-en plus ici.

Faire un acte de naissance : plus qu’une obligation civile

L’acte de naissance est une pièce complètement ancrée dans …

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