Importance de l’arrêt Appieto du 20 novembre 1963 en droit civil

L’arrêt Appieto du 20 novembre 1963 marque une étape fondamentale dans l’évolution du droit civil français, en particulier concernant la notion de responsabilité délictuelle. Cet arrêt de la Cour de cassation a eu un effet notable sur la jurisprudence, en …

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