Indivision immobilier : avantages, inconvénients et droit de partage
Un héritier peut vendre sa part d’un bien commun sans l’accord des autres, sauf si une convention d’indivision l’interdit expressément. La règle fiscale impose le paiement du droit de partage même en l’absence de litige, dès lors que l’acte de …
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