Le point sur le statut de conservation de l’animal en P

Reconnu comme étant sensible par le Code civil depuis 2015, l’animal en P fait l’objet de mesures de protection spécifiques, distinctes de celles appliquées aux biens. Pourtant, la législation maintient certaines ambiguïtés, notamment concernant ses conditions de détention ou les sanctions en cas de maltraitance.

Entre évolution des textes et jurisprudence fluctuante, le statut de conservation de l’animal en P …

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