Les heures de tapage nocturne selon le code civil : ce que vous devez savoir

Vivre en communauté implique de respecter certaines règles, notamment en matière de tranquillité nocturne. Le code civil français encadre strictement les heures de tapage nocturne afin de garantir à chacun un sommeil réparateur. Mais quelles sont les heures à respecter et quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?

Les nuisances sonores nocturnes, définies entre 22 heures et …

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