Loi Carrez : le mesurage obligatoire des logements en copropriété
Lorsqu’un logement est mis en vente, des diagnostics immobiliers doivent être réalisés dont celui connu sous le nom de Loi Carrez. La Loi Carrez porte le nom de son rédacteur, le député Gilles Carrez. Ce diagnostic s’applique aux biens immobiliers faisant partie de copropriété. La Loi Carrez a pour objectif que chaque vendeur se voit dans l’obligation de noter avec …
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