Morsure de chien : quel recours en cas ? Comment réagir ?

La responsabilité du propriétaire d’un chien mordeur s’applique, même en l’absence de faute, selon l’article 1243 du Code civil. Une déclaration en mairie reste obligatoire dans les 24 heures qui suivent l’incident, sous peine de sanctions. Certaines assurances excluent pourtant …

The post Morsure de chien : quel recours en cas ? Comment réagir ? appeared first on Passion Animaux.

A lire en complément : Indemnisation morsure chien : comment être compensé en cas d’accident canin ?