Piscine privée : obligations légales et réglementaires à respecter en France

L’installation d’une piscine enterrée sans déclaration préalable expose à des sanctions pouvant atteindre 300 000 euros d’amende et la démolition de l’ouvrage. Depuis la loi du 3 janvier 2003, chaque bassin privatif doit être équipé d’un dispositif de sécurité homologué, sous peine d’amende de 45 000 euros. L’obligation ne concerne pas les piscines démontables ou posées hors-sol, sauf exceptions locales …

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