Qui doit souscrire la garantie de parfait achèvement ?

Souhaitez-vous connaître qui a l’obligation de souscrire une garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement est devenue une exigence pour les maîtres d’œuvre par l’article 1792-6 du Code civil. Cela protège les maîtres d’ouvrage des travaux lorsqu’il …

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