Qui peut ouvrir une école privée ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 contre le séparatisme appelée Loi consolidant le respect des principes de la République modifie les règles applicables aux établissements d’enseignement privés en renforçant leurs obligations et les sanctions qui leur sont applicables.

Les règles s’appliquent aux écoles ouvertes irrégulièrement, aux écoles privées non contractuelles ainsi qu’aux écoles privées sous contrat.

Les écoles

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