3233-SD : délais de traitement, suivi de dossier et réponses possibles

Le formulaire 3233-SD (Cerfa 11194) est le document réglementaire pour interroger un Service de la publicité foncière. Remplir correctement ce formulaire ne représente que la moitié du travail : comprendre ce qui se passe après l’envoi, savoir relancer et interpréter …

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